Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 177 (Rejeté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 223 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale portant réforme des successions et des libéralités
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 132-12 du code des assurances, les mots : « ne font pas partie, sont remplacés par les mots : « font partie ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent, en contrepartie du relèvement du montant de l'abattement sur l'actif net successoral, d'inclure dans la succession les contrats d'assurance-vie, actuellement exonérés de droits de succession jusqu'à 152 500 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.