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Amendement N° 179 (Retiré)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Déposé le 15 mai 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 223 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale portant réforme des successions et des libéralités
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, les mots : «, diminuée d'un abattement de 152 500 euros » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe de l'assurance-vie, qui est un encouragement à l'épargne spéculative. L'amélioration du pouvoir d'achat des ménages doit passer par une politique renforçant l'épargne populaire. Par conséquent, ils considèrent qu'aucune incitation fiscale ne doit accompagner ce type particulier d'épargne.
Cet amendement vise donc à supprimer l'abattement applicable aux contrats d'assurance-vie permettant à leur bénéficiaire d'être exonérés de droits de succession à hauteur de 152 500 euros.
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