Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 180 (Retiré)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Déposé le 15 mai 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 223 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale portant réforme des successions et des libéralités
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, le pourcentage : « 75 % » est remplacé par les mots : « 2 % de leur valeur par année de détention ».
II. Dans le onzième alinéa (c) du même article, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent atténuer les exonérations de droits de mutation dont bénéficient les transmissions de parts ou d'actions d'une société.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.