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Amendement N° 181 (Retiré)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Déposé le 15 mai 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 223 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale portant réforme des successions et des libéralités
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 790 du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les possibilités de transmission du patrimoine en franchise d'impôt, cette mesure ayant pour effet principal de bénéficier en priorité aux ménages disposant déjà d'un important patrimoine.
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