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Amendement N° 184 (Rejeté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 223 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale portant réforme des successions et des libéralités
Après l'article 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 515-8 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - En cas de décès de l'un des deux concubins, le concubin survivant peut se prévaloir du premier alinéa de l'article 763. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit, avec cet amendement, de garantir le même droit au logement pour le concubin survivant que pour le partenaire pacsé ou le conjoint survivants.
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