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Amendement N° 187 rectifié (Rejeté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 223 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale portant réforme des successions et des libéralités
Avant l'article 22
Avant
l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 276-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La révision de la prestation compensatoire est de droit en cas de remariage, de concubinage notoire ou de pacte civil de solidarité du créancier. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
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