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Sous-Amendement N° 195 2ème rectif. à l'amendement N° 98 (Adopté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mai 2006 par : MM. Lecerf, Portelli.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 98 par les dispositions suivantes :
avec l'assistance du tuteur. Toutefois, le majeur en tutelle peut seul révoquer le testament fait avant comme après l'ouverture de la tutelle.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que le majeur en tutelle autorisé à tester par le conseil de famille doit être assisté de son tuteur lors de la rédaction du testament. Cette précaution est nécessaire pour pallier le risque de pression ou de manipulation d'un tiers sur le majeur en tutelle, personne particulièrement vulnérable.
Toutefois, le majeur en tutelle pourrait révoquer seul son testament, afin de respecter le principe de libre révocabilité des testaments.
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