Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 196 rectifié (Retiré)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mai 2006 par : MM. Lecerf, Portelli.
Après le 14 bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après l'article 913-1, il est inséré article ainsi rédigé :
« Art. 913-2. - L'incapable majeur sous tutelle pourra recevoir tout ou partie de sa réserve héréditaire en usufruit. »
Exposé Sommaire :
Les caractéristiques de la réserve héréditaire et notamment le fait qu'elle doive être dévolue en pleine propriété et exempte de charges ne répond pas à la situation de la personne handicapée mentale, notamment lorsqu'elle est accueillie en établissement spécialisé, et à celle de sa famille.
Il conviendrait d'aménager le régime de la réserve héréditaire en autorisant les parents à transmettre à leur enfant handicapé sous tutelle tout ou partie de sa part en usufruit.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.