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Amendement N° 197 (Retiré)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 16 mai 2006
Déposé le 16 mai 2006 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 792 du code civil, remplacer les mots :
quinze mois
par les mots :
deux ans
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