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Sous-Amendement N° 198 à l'amendement N° 24 (Adopté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mai 2006 par : M. Béteille.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour le 3° de l'article 812-4 du code civil, après les mots :
en cas
insérer les mots :
d'absence ou
Exposé Sommaire :
Il convient de permettre au juge d'apprécier l'existence même de l'intérêt sérieux et légitime invoqué par le de cujus, et pas seulement son éventuelle disparition.
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