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Sous-Amendement N° 200 à l'amendement N° 113 (Adopté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mai 2006 par : M. Zocchetto.
Projet de loi N° 223 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale portant réforme des successions et des libéralités
Après l'article 26 bis
Après le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 113 pour l'article 1397 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé par la commission des lois déjudiciarise le changement de régime matrimonial. Les enfants, dans le cas où cette action serait contraire à l'intérêt de la famille, peuvent engager une action en opposition dans un délai de trois mois à compter de la notification du changement.
Dans cet esprit, afin de pouvoir protéger les enfants mineurs il convient de soumettre l'acte notarié à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
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