Déposé le 10 mai 2006 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 790 du code civil, remplacer le mot :
publication
par le mot :
publicité
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.