Amendement N° 8 (Adopté)

Remplacement d'un sénateur décédé

Discuté en séance le 16 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 10 mai 2006 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.

Photo de Henri de Richemont 

A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 790 du code civil, remplacer le mot :

publication

par le mot :

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