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Amendement N° 9 (Adopté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 16 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mai 2006 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 792 du code civil :
Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.
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