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Amendement N° 103 (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mai 2006 par : MM. Dufaut, Longuet.
Projet de loi N° 269 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Après l'article 14 bis
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'œuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II, lorsqu'elle est requise, en mettant en œuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès. »
Exposé Sommaire :
Afin de rendre applicables les sanctions contraventionnelles, il paraît nécessaire de davantage responsabiliser le titulaire de l'abonnement. Cette responsabilisation évitera d'alourdir la procédure, avec des enquêtes parfois intrusives pour identifier l'utilisateur premier responsable.
L'abonné devrait notamment s'assurer que son abonnement n'est pas utilisé à des fins de partage illicite, en utilisant les outils de sécurisation proposés par les fournisseurs d'accès à internet.
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