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Sous-Amendement N° 109 à l'amendement N° 10 (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 9 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mai 2006 par : M. Dufaut, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Dans le texte proposé par le 1° de l'amendement n°10 pour compléter le 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
de courtes œuvres ou d'extraits d'œuvre, autres que des œuvres elles-mêmes conçues à des fins pédagogiques
par les mots :
d'extraits d'objets protégés par un droit voisin ou de courts objets, autres que des objets eux-mêmes conçus à des fins pédagogiques
Exposé Sommaire :
S'agissant d'une exception aux droits voisins, il convient d'éviter le terme « œuvre » qui renvoie au droit d'auteur.
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