Sous-Amendement N° 113 à l'amendement N° 18 (Adopté)

Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 2 mai 2006 par : M. Dufaut, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Alain Dufaut 

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de l'Autorité de régulation des mesures techniques saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas le Conseil de la concurrence est appelé à se prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également le saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des mesures techniques.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à articuler les missions de l'autorité avec celles du Conseil de la concurrence, comme c'est le cas pour d'autres autorités de régulation.

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