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Amendement N° 123 (Tombe)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 4 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2006 par : M. Assouline, Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi le III de cet article :
III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en œuvre,
devant intervenir dans un délai de six mois suivant la remise du rapport
, d'une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des œuvres des
créateurs et interprètes
dont les œuvres
et prestations
ne sont pas disponibles à la vente sur les plates-formes
commerciales
de téléchargement et la juste rémunération des auteurs et artistes interprètes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir l'association des artistes interprètes au développement d'une future plate-forme publique de téléchargement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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