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Amendement N° 169 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 4 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. A la fin du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « des autorisations gratuites
d'exécution » sont remplacés par les mots : « des autorisations gratuites d'exploitation de l'un des droits prévus à l'article L. 122-1 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement remplace la proposition d'article L. 131-8-1 qui a selon nous peu de valeur juridique dans la mesure où l'article L. 122-7 du CPI affirme déjà que les droits sont cessibles à titre gratuit ou onéreux.
En revanche, pour que la loi protège l'auteur contre une expropriation il convient de préciser que cette cession doit être faite par écrit pour tout type d'exploitation.
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