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Sous-Amendement N° 194 à l'amendement N° 18 (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mai 2006 par : M. Pelletier, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Projet de loi N° 269 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Avant l'article 7 bis
Dans le texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-1 du code de la propriété intellectuelle :
I. Remplacer les mots :
la mise en œuvre des mesures techniques n'ait
par les mots :
les mesures techniques n'aient
II. Après les mots :
de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur
rédiger comme suit la fin du texte :
sur une œuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet d'apporter deux modifications au texte de l'article L. 331-5-1 du code de la propriété intellectuelle proposé par l'amendement 18 de la commission des affaires culturelles.
La première est d'ordre rédactionnel, la seconde a pour objet de mieux distinguer le rôle respectif des titulaires de droit d'auteur et des titulaires de droits voisins.
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