Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 196 rectifié à l'amendement N° 18 (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 mai 2006 par : M. Pelletier, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Projet de loi N° 269 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Avant l'article 7 bis
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2
du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Le recours a un effet suspensif.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que les recours que les parties peuvent intenter contre les décisions de l'autorité de régulation en matière d'interopérabilité devant la Cour d'appel de Paris ont un effet suspensif.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.