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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 4 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 avril 2006 par : M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Au début de la première phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
personnes morales
insérer les mots :
et par certains établissements
Exposé Sommaire :
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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