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Sous-Amendement N° 244 à l'amendement N° 6 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 4 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 pour le 8° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
et que ces actes soient compensés par une rémunération négociée sur une base forfaitaire perçue pour le compte des ayants-droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à garantir aux ayants-droits une juste rémunération correspondant à l'exception en faveur des bibliothèques.
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