Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 256 rectifié à l'amendement N° 40 (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée :
Notamment, ce rapport étudiera les conditions de la mise en place d'une plateforme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, absent des plates-formes commerciales de téléchargement de mettre ses œuvres ou ses interprétations à disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre au secteur numérique le principe d'aide publique à la création et à la diffusion.
Il s'agit notamment de définir l'engagement de l'Etat dans la création d'une plate-forme publique de téléchargement qui donnera une visibilité aux créateurs vivants absents des offres commerciales de téléchargement et les fera bénéficier des développements de l'économie numérique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.