Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 40 (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 9 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 256 (Adopté) 258 274 286
Déposé le 13 avril 2006 par : M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Après l'article 30, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions des titres I et IV.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.