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Sous-Amendement N° 258 à l'amendement N° 40 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2006 par : M. Assouline, Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 40 par les mots :
et plus particulièrement sur les modalités de la mise en œuvre,
devant intervenir dans un délai de six mois suivant la remise du rapport
, d'une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des œuvres des
créateurs et interprètes
dont les œuvres
et prestations
ne sont pas disponibles à la vente sur les plates-formes
commerciales
de téléchargement et la juste rémunération des auteurs et artistes interprètes
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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