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Sous-Amendement N° 259 à l'amendement N° 7 (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 4 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 mai 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7 rectifié bis pour le 9° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à proposer, concernant l'exception pour les arts graphiques et plastiques en faveur des éditeurs de presse, un compromis qui rassemble l'ensemble de la profession (représentants des éditeurs de presse et des artistes).
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