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Sous-Amendement N° 261 à l'amendement N° 62 (Retiré)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 4 mai 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 mai 2006 par : Le Gouvernement.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 62 pour le dernier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de l'article 1er bis, remplacer les mots :
au Centre national du livre
par les mots :
auprès d'un organisme désigné par décret
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