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Sous-Amendement N° 262 à l'amendement N° 62 (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 4 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 mai 2006 par : M. Valade.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 62 pour le dernier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de l'article 1er bis, après les mots :
Centre national du livre
insérer les mots :
ou auprès d'un organisme désigné par décret
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