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Sous-Amendement N° 263 à l'amendement N° 26 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.
Exposé Sommaire :
La première partie de l'amendement n° 26 rectifié créant l'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle concernant le registre public est très positif puisqu'il promeut la liberté d'accès aux informations des oeuvres. Au contraire, la deuxième partie créant un article L. 336-2 reprend les dispositions de l'article 14 quater initialement proposé par l'Assemblée Nationale que nous souhaitons supprimer car il met gravement en cause l'utilisation et les possibilités offertes par les logiciels libres.
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