Sous-Amendement N° 274 à l'amendement N° 40 (Rejeté)

Compléter le texte proposé par l'amendement n°40 par deux phrases ainsi rédigées :

Ce rapport propose la mise en œuvre,

devant intervenir dans un délai de six mois suivant sa remise

, d'un dispositif de taxation du chiffre d'affaires des sociétés commerciales fournissant des prestations d'accès à l'internet, notamment par abonnement. Le produit de cette taxation devra permettre d'assurer le financement pérenne de la mise en place et du fonctionnement d'une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des œuvres des

créateurs et interprètes

dont les œuvres

et prestations

ne sont pas disponibles à la vente sur les plates-formes

commerciales

de téléchargement et la juste rémunération des auteurs et artistes interprètes.