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Sous-Amendement N° 282 à l'amendement N° 70 (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 9 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mai 2006 par : Le Gouvernement.
Supprimer le II de cet amendement.
Exposé Sommaire :
L'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle crée un dispositif spécifique pour les interprétations qui ont fait l'objet d'un contrat avant le 1er janvier 1986, étendant à ces contrats la présomption de cession mise en place par la loi de 1985, qui figure à l'article L. 212-4.
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