Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 287 rectifié à l'amendement N° 26 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2006 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs de phonogramme sont tenus de délivrer au registre public toutes les informations nécessaires à la répartition des droits perçus et principalement : le nom des artistes -interprètes, le nom et la nationalité du producteur, le titre de l'interprétation, le lieu de fixation et l'année de fixation du phonogramme.
Exposé Sommaire :
Le lieu de fixation, la nationalité du producteur et l'année de fixation du phonogramme, etc... sont des éléments en la possession du producteur de phonogrammes. De telles informations sont essentielles pour que les sociétés de gestion des droits des auteurs, artistes interprètes et producteurs puissent procéder à la juste répartition des sommes qu'elles perçoivent. Cependant, ces informations ne leur sont (généralement) pas communiquées.
Il convient, dès lors, de faire obligation au producteur de phonogrammes de délivrer les informations nécessaires à la répartition des droits, sans frais, afin que les sociétés de gestion des droits puissent assurer au mieux leur mission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.