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Sous-Amendement N° 53 rectifié à l'amendement N° 20 (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mai 2006 par : M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, M. Nogrix, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
définies au 2°,
insérer les mots :
à compter du 1er janvier 2009, au e) du 3,
II. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L. 331-6-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
ainsi qu'aux 2°
insérer les mots :
, à compter du 1er janvier 2009, au e) du 3°
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de conférer aux étudiants, aux enseignants et aux chercheurs la même possibilité que celle offerte aux bénéficiaires de l'exception pour copie privée, de l'exception en faveur des bibliothèques et des handicapés, de saisir l'autorité de régulation de tout différend portant sur les restrictions au bénéfice de ces exceptions apportées par les mesures techniques de protection.
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