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Amendement N° 63 (Retiré)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 4 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2006 par : M. Charasse.
Rédiger comme suit le 8° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle :
« 8° Les reproductions d'œuvres faisant partie du fonds des bibliothèques publiques ou conservées par des services d'archives publics, ou de dépôt légal, à condition que ces reproductions soient indispensables à leur conservation et exclusivement destinées à permettre leur consultation sur place ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de définir restrictivement l'exception de reproduction prévue en faveur des bibliothèques et services d'archives, afin d'éviter :
- que ces reproductions se substituent à des achats ;
- qu'elles puissent, s'agissant des reproductions numériques, permettre la communication en ligne des œuvres reproduites, contrairement aux préconisations du considérant n° 50 de la directive 2001/29.
Enfin, il convient de réserver le bénéfice de cette exception à des établissements publics afin, d'une part, d'en limiter la portée et, d'autre part, de
garantir qu'elle ne concernera, comme l'exige la directive, que des établissements « qui ne recherchent aucun avantage économique ou commercial direct ou indirect. »
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