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Sous-Amendement N° 66 à l'amendement N° 3 (Retiré)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 4 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2006 par : M. Charasse.
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 3 rectifié, remplacer les mots :
, sensorielles, mentales, cognitives, ou psychiques
par les mots :
ou sensorielles,
Exposé Sommaire :
Si l'altération de certaines fonctions physiques ou sensorielles peut empêcher les personnes qui en sont victimes d'accéder aux œuvres qui ne sont pas reproduites dans un format adapté à leur état, il n'en est pas de même des personnes souffrant d'une altération de leurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques.
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