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Sous-Amendement N° 99 rectifié à l'amendement N° 7 (Non soutenu)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 4 mai 2006
Déposé le 4 mai 2006 par : M. Alduy.
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7 rect. pour le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information.
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à sécuriser le droit d'auteur des journalistes photographes et des dessinateurs de presse, dont les œuvres visent elles-mêmes à rendre compte de l'information et ne sont pas l'objet de l'information.
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