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Amendement N° 3 (Rejeté)
Élection du président de la république
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, supprimer les mots :
en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'importance de l'élection présidentielle, il n'est pas souhaitable de donner au pouvoir d'appréciation dont les limites ne sont pas déterminées.
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