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Sous-Amendement N° 42 à l'amendement N° 14 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 4 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2006 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, remplacer les mots :
huit mois
par les mots :
quatre mois
Exposé Sommaire :
Il est essentiel d'apporter des garanties suffisantes aux personnes qui seront confrontées à l'administration. A cet effet, il convient de raccourcir le délai au-delà duquel le silence de l'administration vaut décision de rejet et de le rapprocher du régime en cours pour les juridictions administratives.
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