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Amendement N° 12 (Non soutenu)
Transparence et sécurité en matière nucléaire
Discuté en séance le 1er juin 2006
Déposé le 29 mai 2006 par : MM. Piras, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 286 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
Avant l'article 1er
Avantl'article 1, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sécurité nucléaire, aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent au capital des entreprises exploitantes d'une installation nucléaire de base.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer un contrôle public des entreprises exploitantes d'une installation nucléaire de base.
La dérégulation du secteur et la
transformation de l'un des principaux exploitants de la filière électronucléaire en société anonyme, a constitué une première étape menant
à la privatisation de la filière nucléaire avec comme conséquence directe, la banalisation du nucléaire.
Les auteurs de l'amendement s'opposent à un tel processus, raison pour laquelle ils ont déposé cet amendement.
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