Amendement N° 15 (Non soutenu)

Transparence et sécurité en matière nucléaire

Déposé le 29 mai 2006 par : MM. Piras, Raoul, Teston, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Bernard Piras Photo de Daniel Raoul Photo de Michel Teston Photo de Dominique Voynet 

Avant

le dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de danger imminent, les ministres chargés de la sûreté nucléaire se substituent à l'Autorité de sûreté nucléaire pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de l'amendement considèrent que la responsabilité qui incombe à l'Etat doit pouvoir s'exercer dans les situations de danger imminent, les ministres chargés de la sûreté nucléaire se substituant alors de facto à l'Autorité de sûreté nucléaire.

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