Déposé le 29 mai 2006 par : MM. Piras, Raoul, Teston, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avant
le dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de danger imminent, les ministres chargés de la sûreté nucléaire se substituent à l'Autorité de sûreté nucléaire pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger.
Les auteurs de l'amendement considèrent que la responsabilité qui incombe à l'Etat doit pouvoir s'exercer dans les situations de danger imminent, les ministres chargés de la sûreté nucléaire se substituant alors de facto à l'Autorité de sûreté nucléaire.
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