Amendement N° 24 (Non soutenu)

Transparence et sécurité en matière nucléaire

Déposé le 29 mai 2006 par : M. Billout, Mmes Demessine, Didier, MM. Le Cam, Coquelle, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Michel Billout Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam Photo de Yves Coquelle 

Avantl'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogée.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que le changement de statut de l'entreprise publique EDF en société anonyme ne permet à l'Etat de garantir la sécurité nucléaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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