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Amendement N° 40 (Non soutenu)
Transparence et sécurité en matière nucléaire
Discuté en séance le 1er juin 2006
Déposé le 29 mai 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 286 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
Après l'article 15 quater
Après l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les installations nucléaires de base définies à l'article 12 de la présente loi, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé, rémunéré par l'exploitant, pour la réalisation d'expertises relatives aux conditions de sûreté de l'installation, s'il estime que la sûreté de l'installation est menacée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir les compétences du CHSCT en lui permettant de faire appel à un expert agréé, s'il estime que la sûreté de l'installation est menacée.
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