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Amendement N° 42 (Non soutenu)
Transparence et sécurité en matière nucléaire
Déposé le 29 mai 2006 par : M. Billout, Mmes Demessine, Didier, MM. Le Cam, Coquelle, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Aucun changement d'exploitant n'est autorisé concernant les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent
garantir le monopole
d'exploitation publique en matière nucléaire.
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