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Amendement N° 45 (Non soutenu)
Transparence et sécurité en matière nucléaire
Discuté en séance le 1er juin 2006
Déposé le 29 mai 2006 par : M. Billout, Mmes Demessine, Didier, MM. Le Cam, Coquelle, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Au début de la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire
insérer les mots :
ayant la qualité de fonctionnaires de catégorie A ou d'agents publics d'un niveau équivalent,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir cet article dans sa rédaction initiale. En effet, la nouvelle rédaction proposée par le Sénat en première lecture permet d'ouvrir la possibilité à des agents mis à disposition d'établissements publics ou à des agents contractuels de mener des opérations tendant à la recherche et à la constatation des infractions.
Ce statut d'agents contractuels et d'agents mis à disposition d'établissements publics pour exercer ces missions d'inspection est pourtant contraire à l'article 6 de la convention n° 81 de l'Organisation Internationale du Travail, concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce.
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