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Amendement N° 5 (Rejeté)
Prévention des violences lors des manifestations sportives
Discuté en séance le 18 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mai 2006 par : M. Sutour, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° - Au septième alinéa, après les mots : « Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, »
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où l'application concrète des mesures judiciaires d'interdiction de pénétrer ou de se rendre
aux abords d'une enceinte dans laquelle se déroule une manifestation sportive se traduit par l'enregistrement informatique des personnes ainsi frappées d'exclusion, la CNIL doit être saisie afin
de veiller à ce que la mise en place de ces fichiers
se fasse en parfaite
conformité avec la loi « Informatique et Libertés ».
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