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Amendement N° 6 (Rejeté)
Prévention des violences lors des manifestations sportives
Discuté en séance le 18 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mai 2006 par : M. Sutour, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984,
après les mots :
Conseil d'Etat,
insérer les mots :
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où l'application concrète des mesures administratives d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte dans laquelle se déroule une manifestation sportive se traduit par l'enregistrement informatique des personnes ainsi frappées d'exclusion, la CNIL doit être saisie afin
de veiller à ce que la mise en place de ces fichiers
se fasse en parfaite
conformité avec la loi « Informatique et Libertés ».
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