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Amendement N° 11 (Rejeté)
Emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Proposition de loi N° 310 (2005-2006) adoptée par l'Assemblée nationale sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Avant l'article 1er
Avant
l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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