Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 13 (Rejeté)
Emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Proposition de loi N° 310 (2005-2006) adoptée par l'Assemblée nationale sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Avant l'article 1er
Avant
l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'abroger les dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale, d'une part, et à la suspension des aides sociales versées aux familles en faveur des enfants, d'autre part.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.