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Amendement N° 113 (Tombe)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mai 2006 par : Mme Didier, MM. Coquelle, Billout, Mme Demessine, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Remplacer les deux dernières phrases du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 542-10-1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
A titre de précaution, le stockage est maintenu réversible pendant toute la durée de son exploitation et au-delà pendant une durée de surveillance instituée pour permettre de reprendre et entreposer les déchets, si nécessaire, au vu des résultats de cette surveillance.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent concrétiser la possibilité de rendre réversible le stockage en couche géologique profonde et introduire la notion de surveillance.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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