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Amendement N° 114 (Adopté)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mai 2006 par : Mme Didier, MM. Coquelle, Billout, Mme Demessine, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°– La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°… du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux Comités Locaux d'Information et de Suivi de saisir le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sur toute question relevant de sa compétence.
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