Amendement N° 114 (Adopté)

Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 29 mai 2006 par : Mme Didier, MM. Coquelle, Billout, Mme Demessine, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Évelyne Didier Photo de Yves Coquelle Photo de Michel Billout Photo de Michelle Demessine Photo de Gérard Le Cam 

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°– La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°… du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » ;

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux Comités Locaux d'Information et de Suivi de saisir le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sur toute question relevant de sa compétence.

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